Décret du 31 mai 1997

Article 8

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Article 8

Agrément.

Le foin commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" doit satisfaire aux dispositions du décret relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" pris en application des articles

L. 115-6

(

Définition des appellations d'origine contrôlée

)

Art. L.115-6

Définition des appellations d'origine contrôlée

Un décret définit chaque appellation d'origine contrôlée, en précisant la zone de production et les règles à suivre.

et

L. 115-20

(

Rôle de l'Institut national des appellations d'origine

)

Art. L.115-20

Rôle de l'Institut national des appellations d'origine

L'Institut national de l'origine et de la qualité gère les appellations d'origine et indications géographiques protégées, en contrôlant leur respect.

du

code de la consommation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 septembre 1999

Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 26 septembre 1999

Agrément.

Le foin commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" doit satisfaire aux dispositions du décret relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" pris en application des articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) du code de la consommation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 septembre 1999

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au samedi 25 septembre 1999

Source : Légifrance