Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 26 septembre 1999
Agrément.
Le foin commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" doit satisfaire aux dispositions du décret relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" pris en application des articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) du code de la consommation.