Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ulmann et de M.
Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M.
Jean-Philippe Morin, M. François Vervel, administrateurs civils, et à Mlle Catherine Brouard, magistrat.