Décret du 31 décembre 1990

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ulmann et de M.

Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M.

Jean-Philippe Morin, M. François Vervel, administrateurs civils, et à Mlle Catherine Brouard, magistrat.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ulmann et de M.

Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M.

Jean-Philippe Morin, M. François Vervel, administrateurs civils, et à Mlle Catherine Brouard, magistrat.

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