JORF n°2 du 3 janvier 1991

Art. 3. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret,

qui sera publié au Journal officiel de la République française.