Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Ulmann,
directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, délégation est donnée à M. Jean-Charles Aubernon, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.