Article 7
Le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogé.
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JORF n°229 du 1 octobre 2005
Article 7
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Version 1
Le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogé.