Article 8
Le décret du 2 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogé.
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JORF n°229 du 1 octobre 2005
Article 8
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Version 1
Le décret du 2 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogé.