Article 5
Le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles) est abrogé.
1 version
Le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles) est abrogé.
1 version
Le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles) est abrogé.