JORF n°229 du 1 octobre 2005

Article 4

Article 4

Le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication) est abrogé.


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Le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication) est abrogé.