Créé le 31 octobre 1935
La commission arbitrale, en même temps qu'elle fixe les indemnités auxquelles donnerait lieu l'expropriation éventuelle, fixe le montant approximatif des indemnités qui seraient dues pour l'imposition des servitudes.
Créé le 31 octobre 1935
En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 1935