Décret du 30 octobre 1935

Article 26

Créé le 31 octobre 1935

La commission arbitrale, en même temps qu'elle fixe les indemnités auxquelles donnerait lieu l'expropriation éventuelle, fixe le montant approximatif des indemnités qui seraient dues pour l'imposition des servitudes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 1935