Décret du 30 octobre 1935

Article 26

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Article 26

La commission arbitrale, en même temps qu'elle fixe les indemnités auxquelles donnerait lieu l'expropriation éventuelle, fixe le montant approximatif des indemnités qui seraient dues pour l'imposition des servitudes.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1935

La commission arbitrale, en même temps qu'elle fixe les indemnités auxquelles donnerait lieu l'expropriation éventuelle, fixe le montant approximatif des indemnités qui seraient dues pour l'imposition des servitudes.

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