Décret du 30 octobre 1935

Article 25

Créé le 31 octobre 1935

Au cas prévu à l'article précédent, l'administration de l'air doit fournir à la commission arbitrale toutes précisions utiles relatives tant aux travaux qu'elle entend effectuer qu'aux servitudes dont elle désire le bénéfice.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 1935