Créé le 31 octobre 1935
Au cas prévu à l'article précédent, l'administration de l'air doit fournir à la commission arbitrale toutes précisions utiles relatives tant aux travaux qu'elle entend effectuer qu'aux servitudes dont elle désire le bénéfice.
Créé le 31 octobre 1935
En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 1935