Sont également membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution :

1° Membre nommé par le président de l'Assemblée nationale : Mme Pauline TÜRK ;

2° Membre nommé par le président du Sénat : M. Eric DOLIGÉ ;

3° Membre élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat : M. Pascal LELARGE, conseiller d'Etat en service extraordinaire ;

4° Membre élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation : M. Nicolas MAZIAU, conseiller en service extraordinaire ;

5° Membre élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes : M. Louis GAUTIER, conseiller maître à la Cour des comptes.