Article 1
M. Bernard STIRN est nommé membre de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
Il en assure la présidence.
1 version
JORF n°0151 du 1 juillet 2025
Décret du 30 juin 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 25 ;
Vu le code électoral ;
Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en date du 4 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat en date du 4 juin 2025,
Décrète :
Article 2
Sont également membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution :
1° Membre nommé par le président de l'Assemblée nationale : Mme Pauline TÜRK ;
2° Membre nommé par le président du Sénat : M. Eric DOLIGÉ ;
3° Membre élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat : M. Pascal LELARGE, conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
4° Membre élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation : M. Nicolas MAZIAU, conseiller en service extraordinaire ;
5° Membre élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes : M. Louis GAUTIER, conseiller maître à la Cour des comptes.
1 version
Article 3
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou