JORF n°152 du 2 juillet 1997

Décret du 30 juin 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;

Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;

Vu le décret du 31 octobre 1996 portant nomination de M. Philippe Vesseron en qualité de directeur de la prévention des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature à M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à M. Henry

Résumé M. Henry peut signer des actes pour le ministre si M. Vesseron est absent.
Mots-clés : Délégation Pouvoir Administration

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron,
directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron,
directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Bécaud, chargé de mission,
directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

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Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 juin 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet