Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, Mme Aude Debreil, administrateur civil, Mme Isabelle Antoine, administrateur civil hors classe, M. Jean-Paul Blandinières, administrateur civil hors classe de l'INSEE, M. Pierre Miscopein, agent contractuel, M. Marc Sauvez, urbaniste en chef de l'Etat, M. Jean Chaudonneret, ingénieur des ponts et chaussées, et M. André Bruston,
maître de conférences à l'université, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous les actes, arrêtés,
décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.