JORF n°177 du 1 août 1997

Décret du 30 juillet 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 12 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ; Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret du 21 juillet 1997 portant nomination du directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1997 portant organisation de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant délégation de signature au directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme,

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Marie-Line Meaux, administrateur civil hors classe, directement placée sous l'autorité de M. Paul Schwach, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous les actes, arrêtés, décisions,
marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, Mme Aude Debreil, administrateur civil, Mme Isabelle Antoine, administrateur civil hors classe, M. Jean-Paul Blandinières, administrateur civil hors classe de l'INSEE, M. Pierre Miscopein, agent contractuel, M. Marc Sauvez, urbaniste en chef de l'Etat, M. Jean Chaudonneret, ingénieur des ponts et chaussées, et M. André Bruston,
maître de conférences à l'université, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous les actes, arrêtés,
décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, M. Patrick Hocreitere, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Paul Schwach, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Délégation permanente lui est aussi donnée à l'effet de signer tous mémoires, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.

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Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 juillet 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot