Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Marie-Line Meaux, administrateur civil hors classe, directement placée sous l'autorité de M. Paul Schwach, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous les actes, arrêtés, décisions,
marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.