Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, M. Patrick Hocreitere, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Paul Schwach, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Délégation permanente lui est aussi donnée à l'effet de signer tous mémoires, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.