Décret du 30 juillet 1996

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les registres visés à l'

article 3

ci-dessus doivent être tenus sur place à la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de production. Une copie de ces registres doit être transmise chaque année aux services de l'I.N.A.O.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 août 1996 · Abrogé le 4 septembre 2010

Les registres visés à l'article 3 ci-dessus doivent être tenus sur place à la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de production. Une copie de ces registres doit être transmise chaque année aux services de l'I.N.A.O.

Relations

cite

cite  Décret 1996-07-30 art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 août 1996 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance