Créé le 2 août 1996 · Abrogé le 26 septembre 1999
Le miel ne peut être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'I.N.A.O. dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) du code de la consommation.