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Décret du 30 décembre 1936

Article 4

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Article 4

Sous réserve de l'observation des dispositions ci-dessus, le montant des émissions de bons, le taux d'intérêt et la durée de ces bons, le taux d'intérêt et la durée de ces bons sont fixés par délibération du conseil d'administration approuvée par le préfet (à Paris par le directeur, dans la limite des maxima fixés par le préfet après avis du conseil de surveillance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 1989

Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 8 février 1989

Sous réserve de l'observation des dispositions ci-dessus, le montant des émissions de bons, le taux d'intérêt et la durée de ces bons, le taux d'intérêt et la durée de ces bons sont fixés par délibération du conseil d'administration approuvée par le préfet (à Paris par le directeur, dans la limite des maxima fixés par le préfet après avis du conseil de surveillance).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 février 1989

En vigueur du jeudi 14 janvier 1937 au mardi 7 février 1989

Source : Légifrance