Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 8 février 1989
Sous réserve de l'observation des dispositions ci-dessus, le montant des émissions de bons, le taux d'intérêt et la durée de ces bons, le taux d'intérêt et la durée de ces bons sont fixés par délibération du conseil d'administration approuvée par le préfet (à Paris par le directeur, dans la limite des maxima fixés par le préfet après avis du conseil de surveillance).