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Décret du 30 décembre 1936

Article 3

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Article 3

Les taux d'intérêt maximum pouvant être servi aux bons de caisse des caisses de crédit municipal et monts-de-piété est fixé par arrêté du ministre des finances.

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Abrogé8 février 1989

Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 8 février 1989

Les taux d'intérêt maximum pouvant être servi aux bons de caisse des caisses de crédit municipal et monts-de-piété est fixé par arrêté du ministre des finances.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 février 1989

En vigueur du jeudi 14 janvier 1937 au mardi 7 février 1989

Source : Légifrance