Abrogé8 février 1989
Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 8 février 1989
Les taux d'intérêt maximum pouvant être servi aux bons de caisse des caisses de crédit municipal et monts-de-piété est fixé par arrêté du ministre des finances.
Décret du 30 décembre 1936
Les taux d'intérêt maximum pouvant être servi aux bons de caisse des caisses de crédit municipal et monts-de-piété est fixé par arrêté du ministre des finances.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 8 février 1989
Les taux d'intérêt maximum pouvant être servi aux bons de caisse des caisses de crédit municipal et monts-de-piété est fixé par arrêté du ministre des finances.
Abrogé depuis le mercredi 8 février 1989
En vigueur du jeudi 14 janvier 1937 au mardi 7 février 1989
Source : Légifrance