Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 8 février 1989
Les conditions des emprunts des caisses de crédit municipal et monts-de-piété ne comportant pas émission de bons de caisse sont déterminées par délibération du conseil d'administration approuvée par le préfet, dans les départements, par arrêté du directeur pris après avis du conseil de surveillance et approuvé par le préfet de la Seine, à Paris.