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Décret du 30 décembre 1936

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Article 7

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 février 1989

Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 8 février 1989

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 février 1989

En vigueur du jeudi 14 janvier 1937 au mardi 7 février 1989

Source : Légifrance