Abrogé8 février 1989
Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 8 février 1989
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 décembre 1936
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 8 février 1989
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 8 février 1989
En vigueur du jeudi 14 janvier 1937 au mardi 7 février 1989
Source : Légifrance