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Décret du 30 décembre 1936

Article 5

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Article 5

Les formules de bons de caisse, à souches et à talons, reliées en volumes, devront être établies avec une série de chiffres latéraux imprimés d'avance en même temps que les titres eux-mêmes et dont le découpage, effectué au moment de la délivrance du titre de manière que les chiffres adhérents à celui-ci correspondent à la somme qui y aura inscrite en toutes lettres, devra permettre d'assurer identité entre le montant du titre délivré et la somme portée sur la souche et le talon.

Les volumes des formules à délivrer sont remis au caissier à mesure des besoins par un membre délégué du conseil d'administration après avoir été préalablement cotés et paraphés par le receveur des finances.

Le modèle de ces formules de bons de caisse, ainsi que les précautions supplémentaires à prendre le cas échéant lors de leur impression en vue d'éviter toute possibilité de falsification, seront déterminés par une instruction ministérielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 1989

Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 8 février 1989

Les formules de bons de caisse, à souches et à talons, reliées en volumes, devront être établies avec une série de chiffres latéraux imprimés d'avance en même temps que les titres eux-mêmes et dont le découpage, effectué au moment de la délivrance du titre de manière que les chiffres adhérents à celui-ci correspondent à la somme qui y aura inscrite en toutes lettres, devra permettre d'assurer identité entre le montant du titre délivré et la somme portée sur la souche et le talon.

Les volumes des formules à délivrer sont remis au caissier à mesure des besoins par un membre délégué du conseil d'administration après avoir été préalablement cotés et paraphés par le receveur des finances.

Le modèle de ces formules de bons de caisse, ainsi que les précautions supplémentaires à prendre le cas échéant lors de leur impression en vue d'éviter toute possibilité de falsification, seront déterminés par une instruction ministérielle.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 février 1989

En vigueur du jeudi 14 janvier 1937 au mardi 7 février 1989

Source : Légifrance