Décret du 30 décembre 1809

Article 113

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Article 113

L'acceptation des dons et legs faits aux églises cathédrales est soumise à l'autorisation administrative préalable.

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En vigueur depuis le 22 mars 1992

L'acceptation des dons et legs faits aux églises cathédrales est soumise à l'autorisation administrative préalable.

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