En vigueur depuis le 22 mars 1992
L'acceptation des dons et legs faits aux églises cathédrales est soumise à l'autorisation administrative préalable.
Décret du 30 décembre 1809
L'acceptation des dons et legs faits aux églises cathédrales est soumise à l'autorisation administrative préalable.
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En vigueur depuis le 22 mars 1992
L'acceptation des dons et legs faits aux églises cathédrales est soumise à l'autorisation administrative préalable.
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 1992
Source : Légifrance