En vigueur depuis le 22 mars 1992
Les actions en justice sont faites au nom de la fabrique ; le président tient le bureau informé des procédures en cours.
Décret du 30 décembre 1809
Les actions en justice sont faites au nom de la fabrique ; le président tient le bureau informé des procédures en cours.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 mars 1992
Les actions en justice sont faites au nom de la fabrique ; le président tient le bureau informé des procédures en cours.
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 1992
Source : Légifrance