Décret du 30 décembre 1809

Article 79

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Article 79

Les actions en justice sont faites au nom de la fabrique ; le président tient le bureau informé des procédures en cours.

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En vigueur depuis le 22 mars 1992

Les actions en justice sont faites au nom de la fabrique ; le président tient le bureau informé des procédures en cours.

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En vigueur depuis le dimanche 22 mars 1992

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