Décret du 30 décembre 1809

Article 59

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Article 59

L'acceptation des dons et legs est soumise, après avis de l'évêque, à autorisation administrative préalable.

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En vigueur depuis le 22 mars 1992

L'acceptation des dons et legs est soumise, après avis de l'évêque, à autorisation administrative préalable.

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