En vigueur depuis le 22 mars 1992
L'acceptation des dons et legs est soumise, après avis de l'évêque, à autorisation administrative préalable.
Décret du 30 décembre 1809
L'acceptation des dons et legs est soumise, après avis de l'évêque, à autorisation administrative préalable.
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En vigueur depuis le 22 mars 1992
L'acceptation des dons et legs est soumise, après avis de l'évêque, à autorisation administrative préalable.
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 1992
Source : Légifrance