En vigueur depuis le 22 mars 1992
Aucun des membres du conseil ne peut se rendre adjudicataire, directement ou par personne interposée, des baux, ventes ou marchés de la fabrique.
Décret du 30 décembre 1809
Aucun des membres du conseil ne peut se rendre adjudicataire, directement ou par personne interposée, des baux, ventes ou marchés de la fabrique.
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En vigueur depuis le 22 mars 1992
Aucun des membres du conseil ne peut se rendre adjudicataire, directement ou par personne interposée, des baux, ventes ou marchés de la fabrique.
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 1992
Source : Légifrance