Décret du 30 décembre 1809

Article 45

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 45

Il est présenté chaque année au bureau, par le curé ou le desservant ou le prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur, un état des dépenses nécessaires à l'exercice du culte. Cet état est annexé au projet de budget établi par le bureau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mars 1992 · Dernière version le 13 janvier 2001

Il est présenté chaque année au bureau, par le curé ou le desservant ou le prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur, un état des dépenses nécessaires à l'exercice du culte. Cet état est annexé au projet de budget établi par le bureau.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2001

En vigueur du dimanche 22 mars 1992 au vendredi 12 janvier 2001

Source : Légifrance