Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 214-6 (Rôle du médiateur de la musique dans les litiges)Art. L.214-6Rôle du médiateur de la musique dans les litigesLe médiateur de la musique aide à résoudre les conflits entre artistes, producteurs et plateformes en ligne sur les accords musicaux. et R. 214-8 (Nomination et impartialité du médiateur de la musique)Art. R.214-8Nomination et impartialité du médiateur de la musiqueLe médiateur de la musique est nommé pour trois ans et doit éviter tout conflit d'intérêts avec les entreprises du secteur. ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs)Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateursLa loi de 2014 protège les consommateurs en renforçant leurs droits, en améliorant l'information avant achat, et en durcissant les contrôles et sanctions contre les abus. relative à la consommation, notamment son article 144 (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres)Art. 144Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livresLa loi impose une conciliation préalable pour les litiges liés au prix des livres (physiques et numériques), gérée par un médiateur spécialisé. ;
Vu le décret n° 2014-936 du 19 août 2014 (Décret sur le médiateur du livre)Décret sur le médiateur du livreCe décret organise le rôle et les procédures du médiateur du livre pour régler les litiges liés au prix des livres, en assurant neutralité et confidentialité. relatif au médiateur du livre ;
Vu le décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 (Décret sur le médiateur de la musique)Décret sur le médiateur de la musiqueCe décret organise le rôle du médiateur de la musique pour résoudre les conflits liés aux droits d'auteur et aux droits voisins, en évitant les conflits d'intérêts et en étendant ces règles aux îles Wallis et Futuna. relatif au médiateur de la musique,
Décrète :