Décret du 3 mars 2026

Article 1

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Article 1

Mme Odette-Luce BOUVIER, conseillère à la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 avril 2026.
Mme Odette-Luce BOUVIER est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 5 avril 2026 au 4 avril 2029 inclus pour exercer les fonctions de conseillère à la Cour de cassation.

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Prolongation d'activité pour une conseillère à la Cour de cassation

Résumé. Une conseillère de la Cour de cassation part à la retraite mais reste en poste trois ans de plus sur sa demande.

Mme Odette-Luce BOUVIER, conseillère à la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 avril 2026.
Mme Odette-Luce BOUVIER est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 5 avril 2026 au 4 avril 2029 inclus pour exercer les fonctions de conseillère à la Cour de cassation.

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Source : Légifrance