A compter du 26 février 1999
Mme Pendaries (Clotilde), épouse Bernez, magistrate du second grade, pour une durée de six mois.
1 version
JORF n°60 du 12 mars 1999
Historique des versions
Version 1
A compter du 26 février 1999
Mme Pendaries (Clotilde), épouse Bernez, magistrate du second grade, pour une durée de six mois.