A compter du 15 mars 1999
M. Tulli (Pierre-Marie), magistrat hors hiérarchie, pour une durée de trois ans.
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JORF n°60 du 12 mars 1999
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Version 1
A compter du 15 mars 1999
M. Tulli (Pierre-Marie), magistrat hors hiérarchie, pour une durée de trois ans.