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Décret du 3 janvier 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le code minier ;

Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail, et notamment son article 49 ;

Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour ;

Vu la pétition du 10 janvier 1994 par laquelle la société Canyon Energy, Inc. et Compagnie, dont le siège social est à Paris (16e), 15, avenue Victor-Hugo, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Mary-sur-Marne >>,

portant sur partie du département de Seine-et-Marne ;

Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition ;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 3 mai au 2 juin 1994 inclus ;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 2 août 1994 ;

Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 9 août 1994 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 20 mars 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Il est accordé à la société Canyon Energy, Inc. et Compagnie un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Mary-sur-Marne >>, d'une superficie de 66 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne.

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Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0009 du 11/01/96 Page 431 a 432
......................................................

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Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 7 000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :

S t

Mt

it = 0,5

+

So

M o

( ) où :
S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques,
M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
St et M t

sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

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Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
affiché à la préfecture de Seine-et-Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

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Art. 6. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris (4e).

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APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 94588 DU 15-07-1994.

LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 11-01-1996.

Fait à Paris, le 3 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA

Décret du 3 janvier 1996