Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier ;
Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrières)Art. L.711-12Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrièresLes inspecteurs du travail dans les mines et carrières sont remplacés par des fonctionnaires désignés par le ministre des mines, sauf pour certaines carrières militaires., et notamment son article 49 ;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour ;
Vu la pétition du 10 janvier 1994 par laquelle la société Canyon Energy, Inc. et Compagnie, dont le siège social est à Paris (16e), 15, avenue Victor-Hugo, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Mary-sur-Marne >>,
portant sur partie du département de Seine-et-Marne ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 3 mai au 2 juin 1994 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 2 août 1994 ;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 9 août 1994 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 20 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :