Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le code de la route;

Vu le code de la voirie routière;

Vu le code du domaine de l'Etat;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour son application;

Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France approuvé par le décret no 76-577 du 1er juillet 1976 modifié;

Vu le décret du 18 décembre 1970 déclarant d'utilité publique la construction de la section de l'autoroute A 86 entre le pont de Rouen et la R.N. 190;

Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 mars 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'autoroute A 86 entre le pont de Chatou, à Rueil-Malmaison, et la rue Ernest-Renan, à Nanterre, à l'engagement des travaux entre la rue Ernest-Renan et le pont de Rouen, à Nanterre, et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Nanterre;

Vu l'arrêté du président du tribunal administratif de Paris en date du 4 mai 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 20 septembre 1990;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 1er août 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement, 167 à 177, avenue Joliot-Curie, B.P. 102,

92013 NANTERRE CEDEX.

LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 04-01-1992.

Fait à Paris, le 3 janvier 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES