Décret du 3 décembre 1992

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Art. 3. - L'extension du permis de Lège précité est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 20 août 1994.

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Art. 3. - L'extension du permis de Lège précité est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 20 août 1994.

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