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Décret du 3 avril 1919

Titre II : Publicité des actes et jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels

Abrogé28 mars 2013
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Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013

En vigueur du mercredi 9 avril 1919 au mercredi 27 mars 2013

Titre II : Publicité des actes et jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels
Chapitre Ier : Formalités d'inscription et de transfert d'inscription
Chapitre II : Tenues des registres au greffe du tribunal de commerce