Décret du 3 avril 1919
Titre II : Publicité des actes et jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels
Abrogé28 mars 2013
Chapitre Ier : Formalités d'inscription et de transfert d'inscription
Abrogé28 mars 2013Chapitre II : Tenues des registres au greffe du tribunal de commerce
Abrogé28 mars 2013Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du mercredi 9 avril 1919 au mercredi 27 mars 2013
Titre II : Publicité des actes et jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels
Chapitre Ier : Formalités d'inscription et de transfert d'inscription
Chapitre II : Tenues des registres au greffe du tribunal de commerce