Décret du 29 novembre 1993

Article 5

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Article 5

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2033.

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En vigueur depuis le 7 décembre 1993 · Dernière version le 19 novembre 2023

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Délai pour le démantèlement d'une installation nucléaire

Résumé. Le démantèlement d'une installation nucléaire doit être terminé d'ici la fin de l'année 2033.

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2033.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1049 du 16 novembre 2023art. 7 : Report des opérations de démantèlement

En résumé. Le texte modifie l'obligation de fonctionnement des installations nucléaires en remplaçant la condition de non-gêne pour le voisinage par une échéance pour achever les opérations de démantèlement d'ici 2033.

En vigueur du mardi 7 décembre 1993 au samedi 18 novembre 2023

Source : Légifrance