Créé le 7 décembre 1993 · En vigueur depuis le 19 novembre 2023
A l'issue des opérations mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles.
En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2023
Modifié parDécret n°2023-1049 du 16 novembre 2023art. 8
Al'issue des opérations mentionnées au IIde l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementéeau titre de la radioprotection ni zoneà production possible de déchetsnucléaires ⏺. Leur état, ainsiqueceluides sols, est compatible avec une utilisation
⏺ à des fins industrielles.
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En vigueur du mardi 7 décembre 1993 au samedi 18 novembre 2023
La mise en exploitation de l’installation est soumise à l’approbation du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’industrie.
A cet effet, et au plus tard six mois avant cette mise en exploitation, l’exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires un rapport provisoire de sûreté et les règles générales d ’exploitation. Ces documents devront comporter les éléments permettant de s’assurer que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d ’exploitation proposées, l’installation pourra être exploitée dans les conditions de sûreté satisfaisante.
L’exploitant transmettra en outre, dans les mêmes délais, un plan d ’urgence interne précisant l’organisation et les moyens à mettre en œuvre sur le site en cas de situation accidentelle dans l’installation.
L’installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de l’article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée deux mois après l’approbation, au dossier prévu ci-dessus, du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’industrie.