Décret du 29 novembre 1993

Article 6

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Article 6

A l'issue des opérations mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles.

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En vigueur depuis le 7 décembre 1993 · Dernière version le 19 novembre 2023

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Utilisation des bâtiments après démantèlement

Résumé. Après le démantèlement, les bâtiments ne présentent plus de risques liés à la radioprotection et peuvent être utilisés pour des activités industrielles.

A l'issue des opérations mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1049 du 16 novembre 2023art. 8 : Modification des règles de radioprotection pour les bâtiments

En résumé. Le décret modifie les conditions de mise en exploitation des installations, supprimant l'approbation ministérielle et le rapport de sûreté, pour se concentrer sur la vérification de l'absence de zones réglementées et la compatibilité avec une utilisation industrielle.

En vigueur du mardi 7 décembre 1993 au samedi 18 novembre 2023

Source : Légifrance