Décret du 29 mai 2000

Article 3

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Article 3

Les piments sont récoltés dans des parcelles identifiées, situées dans l'aire géographique définie à l'

article 2

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L'identification des parcelles est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et aux conditions de production définies dans le présent décret.

Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le comité national des produits agroalimentaires en sa séance du 1er décembre 1999, après avis de la commission d'experts désignés par ledit comité national. Ils sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.

Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er février précédant la mise en culture et s'engager à respecter les critères relatifs au lieu d'implantation et les conditions de production.

La demande est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

L'enregistrement vaut identification de la ou les parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.

Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé au quatrième alinéa n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.

La liste des parcelles identifiées est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2000 · Abrogé le 22 septembre 2008

Les piments sont récoltés dans des parcelles identifiées, situées dans l'aire géographique définie à l'article 2.

L'identification des parcelles est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et aux conditions de production définies dans le présent décret.

Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le comité national des produits agroalimentaires en sa séance du 1er décembre 1999, après avis de la commission d'experts désignés par ledit comité national. Ils sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.

Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er février précédant la mise en culture et s'engager à respecter les critères relatifs au lieu d'implantation et les conditions de production.

La demande est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

L'enregistrement vaut identification de la ou les parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.

Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé au quatrième alinéa n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.

La liste des parcelles identifiées est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 21 septembre 2008

En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance