Décret du 19 janvier 2001

Article 1

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Article 1

L'agrément en appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" du piment frais entier, en corde et en poudre comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation d'origine contrôlée :

- une déclaration d'aptitude qui comporte l'engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées dans le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra". Pour les producteurs, la demande d'identification des parcelles destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" prévue à l'

article 3 du décret du 29 mai 2000

relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette

Ezpeletako Biperra" vaut déclaration d'aptitude ;

une demande de certificat d'agrément pour tous les lots de piment en poudre ;

s'il n'a pas été constaté un non-respect des conditions de production, un examen organoleptique.

Pour le piment en poudre, cet examen organoleptique peut être suivi d'un examen analytique.

Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre :

une déclaration de plantation annuelle ;

une déclaration de début de récolte ;

une déclaration d'intention de livraison de piment frais entier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2001

L'agrément en appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" du piment frais entier, en corde et en poudre comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation d'origine contrôlée :

- une déclaration d'aptitude qui comporte l'engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées dans le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra". Pour les producteurs, la demande d'identification des parcelles destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" prévue à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette

  • Ezpeletako Biperra" vaut déclaration d'aptitude ;
  • une demande de certificat d'agrément pour tous les lots de piment en poudre ;
  • s'il n'a pas été constaté un non-respect des conditions de production, un examen organoleptique.

Pour le piment en poudre, cet examen organoleptique peut être suivi d'un examen analytique.

Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre :

  • une déclaration de plantation annuelle ;
  • une déclaration de début de récolte ;
  • une déclaration d'intention de livraison de piment frais entier.

Relations

cite

cite  Décret 2000-05-29 art. 3

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En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2001

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