JORF n°101 du 30 avril 2002

Article 2

Article 2

Le décret du 28 septembre 1998 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Le décret du 28 septembre 1998 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.