Le décret du 28 septembre 1998 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.
Décret du 29 avril 2002
Article 2
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Le décret du 28 septembre 1998 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.