Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2012, M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 1er juin 2012 au 30 novembre 2014 inclus.

M. Brun-Buisson est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er décembre 2014 et, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mai 2015 inclus.