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Décret du 28 février 2007

relatif au Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 114-6 (Accès aux données pour lutter contre la fraude),

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 2 mars 2007

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2007

Décret du 28 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3