a modifié les dispositions suivantes
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relatif au Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 114-6 (Accès aux données pour lutter contre la fraude),
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 2 mars 2007
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand