JORF n°52 du 2 mars 2007

Article 2

Article 2

Les a à c du 3° de l'article D. 114-6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Le directeur général de l'AGIRC ou son représentant ;
« b) Le directeur général de l'ARRCO ou son représentant ;
« c) Le directeur général de l'Unédic ou son représentant ;
« d) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ou son représentant. »


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Version 1

Les a à c du 3° de l'article D. 114-6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :

« a) Le directeur général de l'AGIRC ou son représentant ;

« b) Le directeur général de l'ARRCO ou son représentant ;

« c) Le directeur général de l'Unédic ou son représentant ;

« d) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ou son représentant. »