Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002

Article 10

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Article 10

Les dispositions de l'

article 14-7 du décret du 28 décembre 1946 susvisé

(

Recours contre les sanctions du code de l'industrie cinématographique

)

Art. 14-7

Recours contre les sanctions du code de l'industrie cinématographique

Les personnes sanctionnées par le code de l'industrie cinématographique peuvent contester la décision devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois.

ne sont applicables qu'aux sanctions prononcées postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2002

Les dispositions de l'article 14-7 du décret du 28 décembre 1946 susvisé (Recours contre les sanctions du code de l'industrie cinématographique) ne sont applicables qu'aux sanctions prononcées postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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cite  Décret 1946-12-28 art. 14-7

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