DÉCRET du 28 août 2014

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Par décret du Président de la République en date du 28 août 2014, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge) de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 de M. BRAUNSTEIN (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du ler septembre 2014.

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Retraite d'un conseiller maître à la Cour des comptes

Résumé. Un haut fonctionnaire de la Cour des comptes prend sa retraite après avoir été autorisé à rester en poste au-delà de l'âge légal.

Par décret du Président de la République en date du 28 août 2014, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge) de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 de M. BRAUNSTEIN (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du ler septembre 2014.

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