JORF n°0200 du 30 août 2014

DÉCRET du 28 août 2014

Par décret du Président de la République en date du 28 août 2014, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 de M. BRAUNSTEIN (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du ler septembre 2014.