Décret du 28 août 1909
Titre III : Emoluments et droits
Abrogé4 décembre 1987
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Section 1 : Fixation des émoluments des greffiers
Abrogé4 décembre 1987Abrogé depuis le vendredi 4 décembre 1987
En vigueur du mardi 31 août 1909 au jeudi 3 décembre 1987
Titre III : Emoluments et droits
Section 1 : Fixation des émoluments des greffiers
Section 2 : Fixation des droits dus pour le service de l'office national de la propriété industrielle