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Décret du 28 août 1909

Titre IV : Taxation des frais de l'administration provisoire

Abrogé27 mars 2007
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Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du mardi 31 août 1909 au lundi 26 mars 2007

Titre IV : Taxation des frais de l'administration provisoire
Article 22